TJ 01053, 4 avr. 2025, RG 23/02004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/
DU : 04 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/02004 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMNJ
AFFAIRE : [D] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G] [W] [D]
né le 21 Mai 1992 à ROANNE
de nationalité Française
Profession : Chef d’atelier
141 grande rue
01420 CORBONOD
représenté par Me Marjorie MASSONNET, avocat au barreau de L’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [N] [S], [V] [R] épouse [D]
née le 02 Décembre 1992 à ROANNE
de nationalité Française
Profession : Chargée de clientèle
12 allée de l’église
74910 SEYSSEL
représentée par Me SUBLET-FURST RACHEL, avocat au barreau d’ANNECY, Me Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 6 Décembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [N] [R] et M. [J] [D] ont contracté mariage le 18 août 2018, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Savigny (Haute-Savoie) Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé le 16 juillet 2018 par M° [B] [Z], Notaire à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

Un enfant est issu de cette union :
[O], né le 27 mars 2022 à Annecy (Haute-Savoie)

Par exploit d'Huissier en date du 23 juin 2023, remis au Secrtariat-Greffe le 28 juin 2023, M. [J] [D] a assigné Mme [N] [R] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 30 novembre 2023, par laquelle il a notamment :
Constaté que les époux résidaient séparément

Attribué provisoirement à Mme [N] [R] la jouissance du logement familial à titre non gratuit

Dit que Mme [N] [R] devra assurer le règlement provioire du crédit immobilier dont les échéances sont de 1164 Euros par mois, à charge de comptes ultérieurs

Constaté que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée conjointement par les deux parents

Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, Mme [N] [R]

Dit que M. [J] [D] disposera à l'égard de l'enfant d'un droit de visite et d'hébergement aux modalités "élargies" par rapport aux modalités classiques

Fixé la contribution de M. [J] [D] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 150 Euros par mois

Dit que les frais médicaux restés à charge et les frais exceptionnels liés à l'enfant seront pris en charge à hauteur des 2/3 par Mme [N] [R], et 1/3 par M. [J] [D]

Au cours de la procédure de divorce, les époux ont signé, en présence de leurs Conseils respectifs, une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, des conclusions concordantes ainsi qu'une Convention règlant les conséquences du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 6 décembre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 14 février 2025 prorogé au 4 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS

Selon l'article 247-2° du Code Civil : "Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au Juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage";

Selon l'article 265-2 du Code Civil : "Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial" ;

En l'espèce, les époux demandent, conjointement, au Juge de voir prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, conformément à l'article 233 du Code Civil ;

Les époux présentent une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, contresignée par eux-mêmes ainsi que leurs avocats respectifs , ainsi qu'une convention, également contresignée par eux-mêmes ainsi que leurs avocats respectifs ,en date du 30 septembre 2024, règlant les conséquences de leur divorce, ainsi que la liquidation de leur régime matrimonial ;

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, sur le fondement de l'article 233 du Code Civil ;

Il convient, en outre, d'homologuer la convention en date du 30 septembre 2024, règlant les conséquences de leur divorce, ainsi que la liquidation de leur régime matrimonial, qui sera annexée au présent Jugement ;

PAR CES MOTIFS