TJ 91228, 4 avr. 2025, RG 25/00156
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 4 avril 2025
N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWWG
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
Société [Adresse 3] à forme anonyme et capital variable ESSONNE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. EDMOND DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la société ESSONNE HABITAT, représentée par son conseil, indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS EDMOND DISTRIBUTION, au motif que cette dernière a procédé au règlement de la dette.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’ayant été présentée par la SAS EDMOND DISTRIBUTION, il convient de déclarer ce désistement d’instance et d’action parfait, et de constater l’extinction de l’instance.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société ESSONNE HABITAT.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société ESSONNE HABITAT et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la société ESSONNE HABITAT.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 4 avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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