TJ 91228, 4 avr. 2025, RG 24/01378
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 4 avril 2025
N° RG 24/01378 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSYL
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.A. à conseil d’administration 4 [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amandine CAPITANI de la SCP CAPITANI & MORITZ, avocate plaidante au barreau de LILLE et par Maître Alexandra ELLAKANI, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. IMPARATOR
dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la SA 4 [Localité 3], représentée par son conseil, a indiqué se désister de son instance et de son action, la dette ayant été réglée par la SARL IMPARATOR.
La SARL IMPARATOR, représentée par son conseil, a indiqué accepter ce désistement, de sorte qu’il convient de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens et frais exposés par elle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. 4 [Localité 3] et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 4 avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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