TJ 49007, 6 févr. 2025, RG 24/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

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Juridiction de l’expropriation

Affaire N° RG 24/00005 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HULD - n°minute : 03/2025
Décision du 06 Février 2025

commune de [Localité 8] C/ [R] [U] (ou [T])

ORDONNANCE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Nous, Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers, désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 23 septembre 2024 du premier président de la cour d’appel d’Angers, en conformité aux dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Etant en notre cabinet au Palais de Justice d’ANGERS assistée de Sylvie
KIMPPIENNE, greffière ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.221-1 et R.221-1 et suivants ;

Vu la requête du 30 Juillet 2024 du Préfet de Maine-et-Loire parvenue le 02 Août 2024 au greffe et tendant à voir prononcer l’expropriation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] AL n°[Cadastre 2], [Adresse 3] à [Localité 7], commune déléguée de [Localité 8] (Maine-et-Loire), en état d'abandon manifeste, en application des articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code de général des collectivités territoriales, par dérogation aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste en date du 21 mai 2021 ;

Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste en date du 14 juin 2022;

Vu la délibération de la commune de [Localité 8] (Maine-et-Loire) en date du 09 novembre 2023 sollicitant la mise en oeuvre de la procédure de déclaration d’utilité publique ;

Vu l’arrêté DIDD/BPEF/2024 n°28 du 22 février 2024 dudit Préfet ayant déclaré d’utilité publique la réalisation du projet de réhabilitation de la maison située sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] AL n°[Cadastre 2], [Adresse 3] à [Localité 7], commune déléguée de [Localité 8] (Maine-et-Loire), en vue de la création d'un logement d'habitation au bénéfice de la commune de [Localité 8] (Maine-et-Loire), l’expropriation devant être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la publication dudit arrêté ;

Vu le plan parcellaire et l’état parcellaire ;

Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition mis à la diposition du public du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus ;

Vu le registre d’enquête déposée en mairie de [Localité 8] (Maine-et-Loire) du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus et l’absence d’observation du public ;

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 28 septembre 2023 portant évaluation de la valeur de l’immeuble considéré ;

Vu la notification individuelle de l’arrêté préfectoral du 22 février 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisée comme suit :
- monsieur [R] [U] avec accusé de réception signé le 08 mars 2024 à une adresse connue à [Localité 5] (Maine-et-Loire),
- monsieur [R] [U] avec retour de l’accusé de réception avec la mention “pli avisé et non réclamé” à une adresse connue à [Localité 6] (Maine-et-Loire),
- monsieur [R] [U] avec retour de l’accusé de réception avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” à une adresse connue à [Localité 4] (Maine-et-Loire) ;

Vu le certificat d’affichage de madame [P] [H], mairesse de la commune de [Localité 8] (Maine-et-Loire) du 11 avril 2024, certifiant que l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2024 a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;

Vu le certificat d’affichage de monsieur [V] [C], responsable du service des assemblées de la commune d’[Localité 4] (Maine-et-Loire) du 15 avril 2024, certifiant que l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2024 a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;

Vu le certificat d’affichage de monsieur [E] [S], maire de la commune d’[Localité 6] (Maine-et-Loire) du 22 avril 2024, certifiant que l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2024 a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;

Vu les éléments complémentaires demandés et réceptionnés au greffe le 09 octobre 2024 ;

Attendu que le dossier comprend toutes les pièces mentionnées à l’article R.221-1 du code de l’expropriation, et que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ;

Déclarons expropriés immediatement pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de [Localité 8], les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sis sur le territoire de [Localité 7] - commune déléguée de [Localité 8] (Maine-et-Loire) et dont la désignation suit :

ENVOI EN POSSESSION

En conséquence, envoyons l’autorité expropriante, à savoir la commune de [Localité 8] (Maine-et-Loire), en possession desdits immeubles, parties d’immeubles et droits réels immobiliers précédemment désignés, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du titre II du livre II du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’à celles prévues aux articles L.222-1 et suivants dudit code ;

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice d’Angers, le six février deux mille vint cinq.

La greffière, Le juge de l’expropriation,