TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4FU

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Me DMMJB, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [J] [U]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public OPHIS, demeurant 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me DMMJB, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U], demeurant 91 rue Jean Moulin - 63360 GERZAT

comparant en personne