TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 24/00856

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00856 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ3N

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Rep/assistant : Maître Arnaud REMEDEM de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [J] [C]
Madame [D] [N]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, demeurant 3, rue Pierre Besset - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Maître Arnaud REMEDEM de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [C], demeurant 1 Impasse du Mas - Pavillon n°1 - 63110 BEAUMONT

comparant en personne

Madame [D] [N], demeurant 1 Impasse du Mas - Pavillon n°1 - 63110 BEAUMONT

comparante en personne