TJ 27229, 23 janv. 2025, RG 23/00230

RG N° : N° RG 23/00230 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HJUC
NAC : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DU 23 Janvier 2025

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PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Remplacement de Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Nous, Pauline MALLET, juge du pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux,

Vu le jugement en date du 17 octobre 2024 désignant le [Adresse 8] ;

Vu l’article R.142-17.2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par courrier du 28 octobre 2024, reçu au greffe le 6 novembre 2024, le [9] a refusé la mission confiée par jugement du 17 octobre 2024 en faisant notamment valoir les conditions actuelles de fonctionnement de ce [6] (nombreuses demandes de plus de 3 ans non encore traitées, stock considérable de dossiers 2ème avis).

Au vu de ces éléments, il y a lieu de le remplacer par le [7], seul Comité en mesure de rendre un avis dans un délai raisonnable ;

PAR CES MOTIFS