TJ 27229, 30 janv. 2025, RG 21/00323

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL

RG N° : N° RG 21/00323 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GSJU
NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 Janvier 2025

DEMANDEUR(S)

Madame [K] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Mehdi LOCATELLI, avocat au barreau D’EURE

DÉFENDEUR(S)

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

[4][Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat

ASSESSEURS : Nasser IGHZERNALI
Jean-[Localité 7] BOUDERLIQUE

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

En audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.

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