TJ 68224, 3 avr. 2025, RG 23/01775
Vérifier : TJ 68224, 3 avr. 2025, RG 23/01775 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75
Madame [R] [D] /c Monsieur [S] [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75
Nature de l’affaire :
demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Délivrance copie certifiée conforme à
Me ROSSELOT
Me ELSAESSER
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 03 avril 2025
dans l’affaire entre :
Madame [R] [D]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (68)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24 substituée par Me Maéva MICLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [S] [P] [O]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (68)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 35
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Laure MAURER, Juge
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75
Madame [R] [D] /c Monsieur [S] [O]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
INVITE les parties à faire part de leurs observations sur la valeur du profit subsistant et à produire toute pièce de nature à en justifier ;
RESERVE les demandes et les dépens.
RENVOI l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9 heures.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.