TJ 45234, 17 mars 2025, RG 24/00577

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Orléans le :

p/ le Secrétaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/577
Minute n° :

JUGEMENT DU 17 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : [L] [D]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G.DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY

DEMANDEUR :
M et Mme [J] [K]
38B rue du Beauvoisis 45140 Ormes
comparants

DEFENDEUR :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
15 rue Claude Lewy 45100 Orléans
non comparante ni représentée

MIS EN CAUSE :
le rectorat d’Académie d’Orléans Tours
21 rue Saint Etienne 45043 Orléans cedex 1
non comparant ni représenté

A l’audience du 17 février 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par lettre du 24 octobre 2024, M et Mme [J] [K] ont contesté la décision finale 5 septembre 2024 par la maison départementale de l’autonomie du Loiret suite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 10 juin 2024, après recours administratif préalable obligatoire du 17 janvier 2024 ayant refusé l’orientation de l’enfant [T] [K], né le 7 décembre 2015, en classe ULIS, laquelle avait été demandée le 13 février 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 février 2025.

Le Président de la maison départementale de l’autonomie et le Rectorat d’académie d’Orléans Tours, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.

En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

M et Mme [J] [K] comparaissent en personne. Ils sollicitent du tribunal l’infirmation de la décision de la maison départementale de l’autonomie et que leur enfant soit accueilli en ULIS.
A l’appui du recours, M et Mme [J] [K] soutiennent que leur enfant souffre de troubles du spectre autistique et qu’il est actuellement scolarisé en classe de maternelle en milieu ordinaire. Il bénéficie d’une allocation d’éducation aux enfants handicapés, d’un SESSAD à raison de 4 jours par semaine et suit régulièrement des séances de psychomotricité et d’orthophonie. Il s’avère cependant que l’intervention d’une AESH à raison d’une heure par jour ne semble pas suffisant au regard des besoins de l’enfant et des difficultés rencontrées dans les apprentissages. M et Mme [J] [K] contestent la décision de la MDA du Loiret visant au refus d’orientation de leur enfant en ULIS pour trouble du spectre autistique. Ils reconnaissent avoir pris connaissance des conclusions de la MDA du Loiret. Pour l’ensemble de ces raisons, ils sollicitent donc que leur enfant puisse bénéficier d’une orientation en ULIS pour troubles du spectre autistique.

Par conclusions écrites, la maison départementale de l’autonomie rappelle la procédure et précise que l’équipe pluridisciplinaire considère que [T] n’est pas dans les apprentissages scolaires et qu’il n’est pas en capacité de travailler sans le soutien d’un accompagnement humain, même en petit groupe. Elle indique que [T] est en opposition avec l’école et ne peut pas supporter les contraintes scolaires. Il a besoin d’un milieu contenant et sécurisant avec des activités concrètes. [T] n’a pas l’autonomie suffisante pour une scolarité sans accompagnement en dispositif ULIS. [T] a par conséquent été orienté vers un IME. Elle ajoute que lors du recours administratif préalable obligatoire, les requérants n’ont pas apporté d’éléments suffisants permettant à l’équipe pluridisciplinaire de réévaluer les besoins de [R]. La CDAPH a ainsi invité la famille à déposer une nouvelle demande étayée auprès de la maison départementale de l’autonomie.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique pour les élèves handicapés qu’elles proposent, en milieu scolaire ordinaire, des possibilités d'apprentissages souples et diversifiées ; l'ULIS a trois objectifs : permettre la consolidation de l'autonomie personnelle et sociale du jeune, développer les apprentissages sociaux, scolaires, l'acceptation des règles de vie de la communication scolaire et l'amélioration des capacités de communication et concrétiser à terme un projet d'insertion professionnelle concerté ; l'ULIS accueille en petits effectifs des enfants ou adolescents en situation de handicap ; qu’il existe sept intitulés d'ULIS :
–TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales ;
–TSLA : troubles spécifiques du langage et des apprentissages;
–TED ou TSA : troubles envahissants du développement (dont l’autisme) ;
–TFM : troubles des fonctions motrices ;
–TFA: troubles de la fonction auditive;
–TFV: troubles de la fonction visuelle ;
– TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).
Les élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes dont les difficultés ne peuvent être entièrement assurées dans le cadre d'une classe ordinaire peuvent faire l'objet d'une scolarisation en ULIS ; dans le cadre d’une ULIS, les élèves, répartis en petits effectifs, disposent d’un accompagnement collectif à la vie scolaire.
En l’espèce, l’étude du dossier de l’enfant [T] [K], souffrant d’un trouble du spectre autistique, laisse ressortir les éléments suivants, à savoir :
Au point de vue de la scolarité :
L’enfant était inclu en grande section de maternelle pendant 3 ans et notamment en 2022-2023. En 2023/2024, l’enfant était scolarisé en classe de CP ordinaire et bénéficiait d’une AESH à temps plein ainsi que d’un SESSAD tous les jours, de séances de psychomotricité et de séances d’orthophonie en exercice libéral. Pour l’année 2024/2025, l’enfant est scolarisé en CE1 en milieu ordinaire et bénéficie encore d’une AESH à temps complet ainsi que d’un SESSAD à raison de 4 jours par semaine avec là encore des séances de psychomotricité et d’orthophonie.
Au point de vue médical :
Certificat médical du 10/02/23 :
Pathologies : trouble du spectre de l’autisme modéré avec trouble du langage
Description : attention labile, meilleure compétence dans ses intérêts, recherche de sensations avec déambulations, plaisir partagé autour d’activités qui lui plaisent, fait des demandes avec des phrases courtes
Traitement : orthophonie 2 fois par semaine, psychomotricité 1fois par semaine, SESSAD au quotidien, consultations pédopsychiatriques en CMP
Mobilité : marche normale ; difficulté modérée pour la préhension ; difficulté dite grave pour la motricité fine
Communication : difficulté dite grave pour communiquer avec les autres
Cognition : difficulté dite grave pour l’orientation dans le temps et dans l’espace, pour gérer sa sécurité personnelle et pour maîtriser son comportement
Entretien personnel : difficulté moyenne (sans aide) pour les vêtements et la toilette
Retentissement sur l’emploi :

Géva-Sco du 21/10/22 : [T] a encore besoin de beaucoup de temps sans contrainte (courir, parler fort, prendre ce qui lui plait sans faire attention aux autres). Les AESH ont du mal à régler les crises sans l’intervention de l’enseignante. Se cache les yeux lorsqu’il se fait reprendre. Tape encore l’adulte en cas désaccord. Perspective : CP avec AESH individuelle, la famille formulera une nouvelle demande d’ULIS. La famille n’est pas favorable à une scolarisation en IME. La famille constate qu’[T] parle mieux, est compréhensible, mange en quasi autonomie, va au lit sans soucis, est curieux, accepte mieux le cadre et la frustration, ne fait plus de crises, parle de l’école, en repart content, se repère bien dans son emploi du temps, joue à la maison, connaît bien l’alphabet.

Géva-Sco du 07/12/23 : [T] a besoin d’être accompagné durant sa présence à l’école par une AESH. Il est parfois capable de réaliser 3 activités à la suite avec une attention décroissante mais il doit être accompagné. Cependant, il arrive souvent que ce ne soit pas possible car [T] n’est pas disponible. Il ne le fait pas ou avec de grandes difficultés (bruits, cris qui dérangent la classe). Il est difficile pour lui de rester assis durant une heure et adopter son rôle d’élève en classe. Cela lui demande beaucoup d’énergie et parfois trop. [T] accepte et reconnaît l’autorité de son enseignante. Il a fait des progrès dans son rôle d’élève. L’équipe de suivi est favorable à une scolarisation en ULIS. IME non retenu compte-tenu des besoins et compétences de l’enfant.

CR psychomotricité du 18/12/23 : évolution positive qui montre que, dans un cadre cohérent, sécurisant et adapté à son handicap, [T] est en capacité d’exprimer ses compétences et de les développer. L’accompagnement au SESSAD semble pertinent et nécessaire à maintenir. De plus, un accompagnement scolaire plus adapté en ULIS avec AESH individualisé permettrait de répondre aux besoins spécifiques d’[T]. Il tirerait pleinement profit des apprentissages proposés et de son inclusion en milieu ordinaire.

Bilan orthophonique du 06/12/23 : [T] est maintenant capable de faire plusieurs activités demandées et cadrées et de rester longtemps sur ces activités. Il est capable d’accepter le « non » et la contrainte sans trop de frustration. Il est capable d’attendre est n’est plus dans l’immédiateté. Il a maintenant une vraie posture d’élève qui l’aide à mieux rentrer dans les apprentissages. Il a aussi une réelle appétence pour l’écrit et ses compétences à l’écrit sont en émergence. L’accompagnement avec un AESH pour la poursuite de la scolarisation est essentiel pour lui permettre de progresser dans la socialisation, les interactions avec autrui et la communication. Une orientation en ULIS TSA ou autre est la plus adaptée à l’heure actuelle pour [T]. L’ULIS lui permettra d’avoir toujours des temps d’inclusion pour poursuivre sa socialisation avec des pairs et de progresser via des activités de son niveau cognitif, accompagné par un AESH. Des temps spécifiques en petit groupe avec des jeunes ayant les mêmes difficultés que lui et des professionnels ayant plus de temps et d’outils adaptés sont à proposer à [T].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’à l’époque de la demande de reconnaissance du handicap, le GEVA-SCO d’octobre 2022 relevait que le maintien en milieu scolaire ordinaire n’était pas réaliste mais que la scolarisation en ULIS semblait adaptée au regard de la progression très positive de l’enfant et recommandait donc le travail en petits groupes. Par ailleurs, le certificat médical fourni à la MDA du Loiret à l’appui de la demande de reconnaissance du handicap mettait en évidence les capacités d’apprentissage et de compréhension des consignes du jeune [T] après qu’il aie bénéficié d’une démonstration.

Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, de déclarer que l’enfant [T] [K] aurait dû et devra être intégré au sein d’une ULIS TED/TSA jusqu’à la fin de l’école primaire.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la maison départementale de l’autonomie du Loiret, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,