TJ 45234, 17 févr. 2025, RG 22/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

17 Février 2025
Affaire : N° RG 22/00536 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GGYK

Présidente: E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: G. DORSO
Assesseur représentant les salariés: H. JULIEN
Greffier: J-M. BOUILLY

DEMANDEUR :

M. [T] [E]
11 rue Marcel Proust
45000 ORLEANS
Non comparant ni représenté

DEFENDERESSE :

MDA du Loiret
15 rue Claude Lewy
45100 ORLEANS
Non comparante ni représentée

MISE EN CAUSE:
Conseil Départemental du Loiret
15 rue Claude Lewy - BP 8112
45081 ORLEANS CEDEX 2
Non comparant ni représenté

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier en date du 10 février 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est pas présent ni représenyté et, en tout état de cause, ne s’oppose pas au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [T] [E] de son instance,

PAR CES MOTIFS