Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rouen, 4 avr. 2025, RG 24/01651


Vérifier : CA Rouen, 4 avr. 2025, RG 24/01651 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2025
Numéro
24/01651
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
67f0ba48ea6533065f551db4

Texte de la décision

1,429 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/01651 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUZU

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 5], décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/0089

Monsieur [Y] [S] [O]

Élisant domicile au cabinet de Me [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle BOUSCAUD, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Mutualité [6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE

INTIME

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 06 mai 2024 par laquelle [Y] [S] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX le 19 octobre 2023,

vu le courrier du 28 mars 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de [Y] [S] [O] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 7] le 04 Avril 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.