Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 2 avr. 2025, RG 25/00302


Vérifier : CA Caen, 2 avr. 2025, RG 25/00302 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2025
Numéro
25/00302
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
67f0bded2b128a2997685692

Texte de la décision

1,104 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSLH

Madame [D] [Y] épouse [N]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7759

APPELANTE

Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [D] [Y] épouse [N], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 5] en date du 09 Janvier 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 4], le 02 Avril 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.