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CA Caen, 2 avr. 2025, RG 25/00118


Vérifier : CA Caen, 2 avr. 2025, RG 25/00118 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2025
Numéro
25/00118
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
67f0bdee2b128a2997685698

Texte de la décision

2,083 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR57

S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250033

APPELANTE

Madame [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008DND

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

Mutuelle MUTUELLE INTERIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Mutuelle MUTUELLE MFP SERVICES-SOLSANTIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demanderesse à la saisine, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 28 septembre 2020, suite à la décision du Cour de Cassation de PARIS en date du 19 Décembre 2024  prononçant une cassation partielle de l'arret du 15 mars 2023 rendu par la cour d'appel de ROUEN ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 11], le 02 Avril 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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