CA Besancon, 3 avr. 2025, RG 25/00227

COUR D'APPEL

DE [Localité 16]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3WW

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3WW dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [Z], [P], [R], [J] agissant en qualité de co-repreneur avec faculté de substitution au profit de la [20] PHARMACIE LEDONIENNE

[Adresse 12]

[Localité 8]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Emma FAVRE-ROCHEX, avocat au barreau de LYON

Madame [F] [M] épouse [G] agissant en qualité de co-repreneur avec faculté de substitution au profit de la [20] PHARMACIE LEDONIENNE

[Adresse 13]

[Localité 8]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Emma FAVRE-ROCHEX, avocat au barreau de LYON

Monsieur [W] [S] agissant en qualité de co-repreneur avec faculté de substitution au profit de la [20] PHARMACIE LEDONIENNE

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Emma FAVRE-ROCHEX, avocat au barreau de LYON

Madame [I] [B] épouse [O] agissant en qualité de co-repreneur avec faculté de substitution au profit de la [20] PHARMACIE LEDONIENNE

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Emma FAVRE-ROCHEX, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Monsieur [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 15]

MJ [Y] prise en la personne de Maître [A] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [N] [C]

[Adresse 14]

[Adresse 17]

[Localité 9]

Représentant : Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

AJRS prise en la personne de Maître [T] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [N] [C]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

ORDRE DES PHARMACIENS-CONSEIL REGIONAL BOURGOGNE F pris en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 19]

[Adresse 7]

[Localité 4]

ARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRA'NCHE-COMTE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 18]

[Localité 3]

INTIMÉS

Par conclusions déposées le 28 mars 2025, Maître Pauthier, conseil de Mesdames [Z] [J], [F] [M], [I] [B] épouse [O] et de Monsieur [W] [S], demande au président de chambre de constater son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Lons le Saunier, de juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires de procédure et que Mesdames [Z] [J], [F] [M], [I] [B] épouse [O] et de Monsieur [W] [S] supporteront la charge des dépens de l'instance d'appel ;

Madame [N] [C], la SELARL AJRS et la SELARL MJ [Y] ont, par conclusions en date du 1er avril 2025, indiqué accepter les termes du désistement des appelants ;

Monsieur [D] [H], l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté et l'Ordre des pharmaciens-conseils régional de Bourgogne Franche-Comté n'ont pas constitué avocat.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d'appel de Mesdames [Z] [J], [F] [M], [I] [B] épouse [O] et de Monsieur [W] [S], de dire chaque partie constituée conservera à sa charge les honoraires de procédure et que les appelants supporteront les entiers dépens.

Par ces motifs