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CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 24/08141


Vérifier : CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 24/08141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2025
Numéro
24/08141
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-7
Type
ordonnance
Id
67f0bdfc2b128a2997685748

Texte de la décision

2,035 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2025 /M28

N° RG 24/08141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJKH

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [E] [X], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Madame [G] [R] entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Audrey JURIENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 07 Octobre 2024 à la Cour d'Appel de céans par Me Marine LEFEVRE avocat de Madame [E] [X] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement adressées à la Cour d'Appel de céans le 07 Octobre 2024 par Me Audrey JURIENS , avocat de Mme [G] [R],

Vu que les parties ont indiqué dans leurs conclusions respectives que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens,

Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJKH et le dessaisissement de la cour.

Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [E] [X],

Donnons acte à Mme [G] [R] de son acceptation de ce désistement,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens et qu'il ny a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Fait à [Localité 3], le 04 Avril 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel et par courrier

Le greffier

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