CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 21/16338

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2025 /M10

N° RG 21/16338 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINNI

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, précédemment dénommée

S.A.S. MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

Madame [H] [W] (NÉE [P]) en sa qualité de veuve venant aux droits de M. [W] [L], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [V] [W] Mademoiselle [G] [W] Monsieur [U] [W] tous trois venant venant aux droits de leur père décédé [W] [L] et représentés par leur représentant légal Madame [H] [W] (née [P])

Les quatre intimés sont représentés par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance et d'action formulé dans les conclusions envoyées par courriel RPVA le 05 décembre 2025 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par l'avocat Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES anciennement dénommée S.A.S. MAIN SECURITE dans l'affaire ci-dessus référencée.

Vu les conclusions de désistement d'appel incident et d'acquiescement au désistement de l'appel principal adressées le 03 Décembre 2024 par Me Frédéric BUSSI, avocat des intimés, ayants-droit du de cujus [B] [L].

Vu que les parties indiquent dans leurs conclusions être parvenues à conclure un accord global mettant un terme définitif à l'ensemble de leurs différends,

Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de l'appel incident, d'acter que chaque partie se désiste de son appel et acquiesce au désistement de l'autre partie et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

PAR CES MOTIFS