Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/16338
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 21/16338
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16338 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKXV Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 21/16338
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 21/16338
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2025 /M10 N° RG 21/16338 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINNI ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, précédemmen
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cc Rejet n° 21-16.338
Cass., 16 févr. 2023, n° 21-16.338
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10125 F Pourvoi n° T 21-16.338 R É P U B L I Q
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