TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 24/00121
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00121 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5K
N° MINUTE 25/00198
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025
EN DEMANDE
[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par M. [K] [F], Agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [C] [W] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Natalia SANDBERG de L’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 02 avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 20 février 2024 devant ce tribunal par Madame [C] [W] épouse [V] à l’encontre de la contrainte émise le 12 mai 2023 et signifiée le 5 février 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 19.125,59 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2013 à 2015, et du 4ème trimestre 2016 ;
Attendu qu'à l'audience du 2 avril 2025, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu’en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00121 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5K et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 2 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
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