TJ 93008, 2 avr. 2025, RG 24/08520
Vérifier : TJ 93008, 2 avr. 2025, RG 24/08520 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/08520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUVV
N° minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SAS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263
C/
Monsieur [Y] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Me Dominique TOURNIER en date du 03 Février 2025,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.