TJ 93008, 27 mars 2025, RG 24/03109
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/03109 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYXR
Numéro de minute : 25/00532
S.C.I. JBS IMMO, agissant par son représentant légal
Représentant : Me Eric VIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0109
C/
S.A.S. ALLOCAR
Représentant : Me Lucile PIERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.S. GARAGE AUTO 786
Représentant : Me Lucile PIERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu l'ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Vu la cause grave qui s’est révelée après l’ordonnance de clôture, soit l’accord transactionnel conclu entre les parties les 25 et 26 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Révoque d’office l'ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Vendredi 23 Mai 2025 à 10 heures, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour conclusion de désistement d’instance de la demanderesse et des défendeurs au plus tard le 21 mai 2025 inclus, à défaut radiation.
Fait à Bobigny, le 27 mars 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Lucile PIERMONT, Me Eric VIGY
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