TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 23/06684
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/06684 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5HE
Numéro de minute :
S.C.I. SCI REPUBLIQUE
Représentant : Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1202
C/
S.A.R.L. ACAK
Représentant : Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 137
S.A.R.L. DATH
Représentant : Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 137
Monsieur [H] [I] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la société ACAK
Représentant : Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 137
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 23 Octobre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 1],
[Adresse 1],
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 04 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Abir BEN CHEIKH, Me Aurore FAROIGI
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