TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 23/04635
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/04635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XT7Y
Numéro de minute :
Monsieur [H] [U]
Représentant : Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
Madame [Y], [M], [N] [R]
Représentant : Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
C/
S.D.C. [Adresse 3] ET [Adresse 2], représenté par Monsieur [X] [J], syndic bénévole.
Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119
Monsieur [J] [X] es qualité de syndic bénévole du sdc du [Adresse 4] à [Localité 6]
Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 23 Octobre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 5],
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 04 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Pasquale BALBO, Me Virginie METIVIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.