TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 23/01819
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/01819
N° Portalis DB2H-W-B7H-YLCI
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 3 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 3 avril 2025
partie demanderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [X], selon pouvoir
partie défenderesse
Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’[7] en date du 27 mars 2023,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse par courrier en date du 27 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’[7],
Constate l’extinction d’action et d’instance introduite par l’[7],
Jugement prononcé le 3 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[7]
[H] [G]
Une copie certifiée conforme au dossier
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