TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 22/01823
Vérifier : TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 22/01823 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/01823 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFMK
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 03 avril 2025
partie demanderesse
Madame [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES avocats au barreau de Lyon
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de madame [E] [I] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [X] [J]
Assesseur collège salarié : [R] [G] [N]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance du conseil de Madame [M] [Y] par mail, en date du 12 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de Madame [M] [Y],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [M] [Y],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 03 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[M] [Y]
[6]
la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, vestiaire : 543
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.