TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/00362
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 31 MARS 2025
Rectifiant l’ordonnance de dessaisissement du 31 JANVIER 2025 (RG : 24/02211)
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NIX
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
partie défenderesse
[6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffière : Alice GAUTHÉ
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[6]
SARL [8], vestiaire : 414
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Françoise NEYMARC, présidente ;
- CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle au sein de l’ordonnance de dessaisissement du 31 janvier 2025 ;
- ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
- ORDONNONS LE DESSAISISSEMENT au profit du tribunal judiciaire de VALENCE (Pôle social) - [Adresse 2] ;
- DISONS que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance du 31 janvier 2025 et notifiée comme elle ;
- DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée à l’ordonnance de dessaisissement du 31 janvier 2025 qu’elle rectifie ;
- DISONS que la présente ordonnance ne peut être attaquée que par la voie de recours en appel.
Ordonnance prononcée le 31 mars 2025 et signée par la présidente et la greffière.
A. GAUTHÉ F. NEYMARC
GREFFIERE PRESIDENTE
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