TJ 75056, 6 mars 2025, RG 23/02621
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02621 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QRZ
N° MINUTE :
Requête du :
25 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Mars 2025
DEMANDERESSE
[6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [F] [E], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Madame DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, Greffier lors de la mise à disposition
Décision du 06 Mars 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02621 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QRZ
DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement seait rendu par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Par courrier reçu au greffe le 26 juillet 2023, monsieur [V] [Y] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 6921,00 euros délivrée le 21 juillet 2023 par l'URSSAF correspondant aux cotisations sociales impayées du 01/10/2022 au 31/12/2022.
L’URSSAF demandait la validation de la contrainte pour son entier montant.
Monsieur [Y] régulièrement convoqué ne s’est pas présenté et a écrit pour se désister de son recours.
L’URSSAF a été entendue en ses observations.
SUR CE
Monsieur [Y] ne conteste pas les sommes dues, demandant la mise en place d’un échéancier.
L’URSSAF a fait droit à cette demande et Monsieur [Y] a indiqué renoncer à son opposition.
En conséquence le tribunal constate que Monsieur [Y] reconnaît le bien fondé de la contrainte et le déboutera de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RECOIT Monsieur [Y] en son opposition ;
DEBOUTE Monsieur [Y] de ses demandes ;
VALIDE la contrainte en cause en son entier montant soit 6921,00 euros;
CONDAMNE Monsieur [Y] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.
Fait et jugé à [Localité 5] le 06 Mars 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02621 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QRZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [6]
Défendeur : M. [V] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
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