TJ 75056, 6 mars 2025, RG 23/01211

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01211 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWUV

N° MINUTE :

Requête du :
12 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Mars 2025
DEMANDERESSE

[4] [Localité 9] [8]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 7]
[Localité 3]

Représentée par Mme [O] [L] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [C] [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur

assistés de Madame DECLAUDE, Greffier lors des débats et de Monsieur CONSTANT, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
Décision du 06 Mars 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01211 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWUV

JUGEMENT

Par mise à disposition
Contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par un courrier du 18 avril 2023, reçu au greffe le 20 avril 2023, Monsieur [S] [C] [M] a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 7 avril 2023 par la [5] [Localité 9] (ci-après la [6]) pour le montant de 1750,33 euros correspondant à des prestations versées à tort.

La [6] demande au tribunal de débouter monsieur [M] et de valider la contrainte pour son entier montant.

Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE

La [6] expose que monsieur [M] a bénéficié à deux reprises du versement d’une indemnité de 1750,33 euros, une première fois le 27 juillet 2020, une seconde fois le 19 mars 2021, alors que les deux fois il s’agissait d’indemnités journalières de garde d’enfants pour la période du 01/05/2020 au 02/07/2020, qui n’étaient pas dues car la période dérogatoire de cette aide était limitée au 30 avril 2020 pour les salariés.

La [6] a notifié successivement deux contraintes à monsieur [M].

Par jugement du 12 décembre 2022, monsieur [M] a été déclaré irrecevable pour forclusion en son recours concernant la première contrainte.

Le tribunal de céans a été saisi d’un recours concernant la seconde contrainte délivrée le 7 avril 2023.

Monsieur [M] ne contestait pas les deux versements, prétendant exercer uniquement une activité indépendante et faisait état de sa situation financière précaire.

Or la [6] produit copie de sa déclaration fiscale, qui fait état de salaires perçus en sus d’un revenu non commercial.

La [6] indiquait ne pas être opposée à la mise en place d’un échéancier.

C’est dès lors à bon droit que la [6] a mis en œuvre une procédure pour recouvrer la somme indûment perçue, cette somme correspondant à une indemnité qui avait été supprimée et ayant été versée par erreur à deux reprises et qu’à défaut de remboursement elle a délivré une contrainte.

En conséquence la contrainte sera validée en son entier montant mais les frais seront laissés à la charge de la [6].

PAR CES MOTIFS