Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/06000


Vérifier : TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/06000 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/03/2025
Numéro
24/06000
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
67f418d04e0040aa3735d59c

Texte de la décision

1,228 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06000 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6INN

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 24 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant

à
Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.