TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 24/00659

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 7 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ELX

N° MINUTE : 25/00035

DEMANDEUR :
[U] [J] épouse [E]

DEFENDEURS :
Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL
Etablissement public RIVP

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [U] [J] épouse [E]
122 BD MURAT
75016 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL
12 RUE GEORGE SAND
75796 PARIS CEDEX 16
non comparante, ni représentée

Etablissement public RIVP
100 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE
75583 PARIS CEDEX 12
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 11 Octobre 2024, Madame [U] [J] épouse [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS