TJ 35238, 7 avr. 2025, RG 25/00897
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [S] [H] clôturée pour insuffisance d'actif ;
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [B] [G] ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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