Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00897
TJ 31555, 24 août 2026, RG 25/00897
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 24 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00897 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVL6 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 Août 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00897
TJ 87085, 10 juill. 2026, RG 25/00897
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00897 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRKR Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00897
TJ 63113, 2 juill. 2026, RG 25/00897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00897 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLBQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00897
TJ 69123, 12 juin 2026, RG 25/00897
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A] POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 Minute n° : Audience du : 05 juin 2026 Requête n° : N° RG 25/00897 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UTC PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [O] [J] né le 11 Juin 1983 à [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Expertise tj78646 n° 25/00897
TJ 78646, 8 juin 2026, RG 25/00897
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT RENDU LE 08 Juin 2026 N° RG 25/00897 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLDX DEMANDEUR : M. [P] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS Mme [Q] [Z] épouse [D] [Adresse
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj03185 n° 25/00897
TJ 03185, 5 juin 2026, RG 25/00897
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00897 N° Portalis DBWM-W-B7J-CQWR JUGEMENT DE DIVORCE DU : 05 Juin 2026 Madame [W] [Z], [N] [P] C/ Monsieur [L] [X] [F] Le : 05 Juin 2026 copie certifiée conforme délivrée à : Me Nicolas S
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/00897
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT DE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE du 04 juin 2026 N° RG 25/00897 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKCO 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation AFFAIRE : Monsieur [P] [I] C/ MDPH DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00897
TJ 30189, 1 juin 2026, RG 25/00897
NJUGEMENT DU : 01 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00897 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LI7I AFFAIRE : Mutualité - MSA DU LANGUEDOC c/ [K] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDERESSE MSA DU LANGUEDOC, dont le sièg
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00897
TJ 51454, 29 mai 2026, RG 25/00897
République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 25/00897 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAU2 AFFAIRE : [C] [M], [Z] [M] épouse [A] / [E] [M] épouse [O] Nature affaire : 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSES : Madame [C] [M] née le [Date nais
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00897
TJ 56260, 28 mai 2026, RG 25/00897
N° RG 25/00897 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5UC MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. LC ASSET 2, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1]-Duché de Luxembourg représentée par Maître Bé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00897
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2026 N° RG 25/00897 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDAN Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA VEXIN BOULES DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00897
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00897
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00897 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPC MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [A] [D] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [A] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00897
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 25/00897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00897 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRDD JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MINUTE : DEMANDEUR : Syndic. de copro. [Adresse 3] DEFENDEUR : [I] [E
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00897
TJ 35238, 10 avr. 2026, RG 25/00897
RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00897 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5GX 50D c par le RPVA le à Me Nolwenn GUILLEMOT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Nolwenn GUILLEMOT Cour d'appel de Rennes TRIBUNA
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ca other ca_versailles n° 25/00897
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00897
Cour d'Appel de Versailles Chambre commerciale 3-1 N° RG 25/00897 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAIK O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assisté de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, dans
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ca other ca_rennes n° 25/00897
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 25/00897
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169 N° RG 25/00897 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBC M. [D] [Z] C/ - Association ASSOCIATION [1] - S.A.S. [2] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 28/11/2024 RG CPH : F23/00038 Infirmation partielle Copie ex
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00897
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 25/00897
MINUTE N° N° RG 25/00897 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ7P Société IN’LI C/ Madame, [Q], [K] Monsieur, [S], [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mars 2026 DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00897
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00897
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00897 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O25P MINUTE N° : S.D.C. [Adresse 1] c/ [R] [U] [W], [M] [A] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SIMONNET COUR D’APPEL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00897
TJ 27229, 12 mars 2026, RG 25/00897
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX, [Adresse 1] , [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00897 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIDB , [T],, [H],, [C],, [X], [L] divorcée, [U], [F],, [R],, [D], [I] épouse, [P] C/ Société, [Z], [E], TERRASSEMENT ET ASSAINISSEMENT JUG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00897
TJ 67482, 5 mars 2026, RG 25/00897
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00897 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NULE Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Renata BOCHKARYOVA - 117 Me Charles-antoine HOSSEINI - 57 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 05 mars 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français
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