TJ 78646, 12 févr. 2025, RG 24/04804
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 12 FEVRIER 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/04804 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJV4
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [O] [R]
née le [Date naissance 1] 1965 à Madagascar
demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître Dan ZERHAT, avocat de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 731 et Me Marie Alix CHABOISSON, avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
INTRUM INVESTMENT N°2, Société de droit irlandais, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant élu domicile à l’étude [Y], Commissaires de justice, sise [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Katy CISSE, avocat de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE
ACTE INITIAL DU 19 Août 2024
reçu au greffe le 27 Août 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 26 février 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 19 août 2024, reçue au greffe le 27 août 2024, Madame [O] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 19 août 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 12 février 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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