TJ 62119, 28 mars 2025, RG 23/01137

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [K] [D] [J] [G]
Né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10]

et

Madame [E] [X] [S]
Née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12]

Mariés le [Date mariage 6] 1982 à [Localité 15].

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Homologue le projet d'état liquidatif du régime matrimonial reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 8], le 11 octobre 2024 et lui donne force exécutoire ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Rappelle la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Condamne Madame [E] [S] à payer à Monsieur [K] [G] une prestation compensatoire d’un montant de 66 268,18 euros sous forme d’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire, relatif à l’immeuble commun situé [Adresse 14] pour une durée de 25 ans et 8 mois ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 janvier 2024 ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales