TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 25/00030
Vérifier : TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 25/00030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]-[Localité 4]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 3 avril 2025
N° dossier: N° N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2KA
MINUTE N°
NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE -
Article L. 3211-12 du code de la santé publique
RECOURS FACULTATIF
REJET DE LA DEMANDE
Rendue le 3 avril 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
ENTRE :
Monsieur [U] [V]
né le 11 Mai 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Comparant et assisté de Maître Julie MAILLARD, avocat au barreau de l’Essonne
DEMANDEUR
ET :
Etablissement d’accueil : EAU VIVE
Comparant, représenté par Monsieur [S], cadre de santé
Monsieur [T] [V]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDEURS
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 2 avril 2025;
Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 14 mars 2025, adressée au magistrat du siège en date du 14 mars 2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 14 Mars 2025 ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Rejetons la demande de mainlevée de Monsieur [U] [V].
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 3 avril 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Louise JOURDAIN
Henry MAPEL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.