TJ 92050, 27 mars 2025, RG 23/00135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

N° RG 23/00135 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTUD

AFFAIRE

le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvreme nt Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine

C/

[W] [K]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Le comptable Public Responsable du Pôle de Recouvreme nt Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDERESSE :

Madame [W] [K]
née le [Date naissance 1] 1983 à
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 27 mars 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire , en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement délivré le 29 juin 2023 par le Comptable public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine à Madame [W] [K], et publié le 31 juillet 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] 2ème Bureau, Volume 2023 S numéro 47 ;

Vu l’assignation délivrée le 25 septembre 2023, par le Comptable public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine à Madame [W] [K] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 28 septembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 29 février 2024 autorisant la vente amiable du bien immobilier saisi et renvoyant l’affaire à l’audience du 27 juin 2024 ;

Vu le jugement du 28 août 2024 accordant à Madame [K] un délai supplémentaire de trois mois pour procéder à la vente amiable de son bien ;

Vu le jugement du 23 janvier 2025 ordonnance la vente forcée du bien à l’audience d’adjudication du 27 mars 2025 ;

A l’audience d’adjudication du 27 mars 2025, le Comptable public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit, constatant l ‘absence d’enchérisseur et ne souhaitant pas être déclaré adjudicataire.

Madame [W] [K] n’a pas comparu.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, la vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d'ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.

Les frais et dépens seront mis à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS