TJ 42218, 10 mars 2025, RG 23/00727

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00727 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAGF

DECISION DE DESISTEMENT DU 10 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S.U. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience,

ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [W] [H], audiencière, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 octobre 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail déclaré par Monsieur [E] suite à l’AT du 30/05/2022

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL [4]
S.A.S.U. [3]
CPAM DE LA LOIRE
Le