TJ 42218, 27 mars 2025, RG 17/00755
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 17/00755 - N° Portalis DBYQ-W-B7B-GAEK
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 27 mars 2025
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Annabelle LEDRAPIER
Assesseur employeur :
Assesseur salarié :
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 23 janvier 2025
ENTRE :
Monsieur [I] [O]
, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Hélène SOULIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE substitué par Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Société [3]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
PARTIE INTERVENANTE :
Caisse CPAM DE [Localité 6]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Société [5]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Affaire mise en délibéré au 27 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Le présent jugement a été signé par Madame Annabelle LEDRAPIER, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Annabelle LEDRAPIER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Annick SADURNI
Me Charlène SOLLALLIER
Me Hélène SOULIER
,
Monsieur [I] [O]
,
Société [3]
,
Caisse CPAM DE [Localité 6]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Annick SADURNI
Me Charlène SOLLALLIER
Me Hélène SOULIER
,
Monsieur [I] [O]
,
Société [3]
,
Caisse CPAM DE [Localité 6]
Le
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