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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 17/00755

    TJ 42218, 27 mars 2025, RG 17/00755

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 17/00755 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 67f42efe4e0040aa373620e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00755

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 17/00755

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00755 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2NII Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bca440e6d05e516a4b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1