TJ 42218, 27 mars 2025, RG 23/00817

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00817 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBXK

DECISION DE DESISTEMENT DU 27 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Organisme URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante

ET :

Madame [T] [R] épouse [O]
demeurant [Adresse 1]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 15 novembre 2023

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte du 02 novembre 2023 d’un montant de 3.182 euros, signifiée le 13 novembre 2023 correspondant aux cotisations impayées de l’année 2022 et des mois de janvier et février 2023

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
URSSAF RHONE ALPES,
Madame [T] [R] épouse [O]
Le