TJ 42218, 10 mars 2025, RG 24/00024

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00024 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDYN

DECISION DE DESISTEMENT DU 10 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Marjolaine BELLEUDY, avocate au barreau de LYON

ET :

La [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : M. [X] [N]
Assesseur salarié : Monsieur [E] [S]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 04 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d’IPP de 15% accordé à Monsieur [U] [C] suite à sa maladie professionnelle (57A) du 16/01/20 et demande de réévaluation du taux à hauteur de 8% (ou subsidiairement demande de déclaration d’inopposabilité du taux à l’employeur).

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, Société [4], [3]
Le