TJ 42218, 17 mars 2025, RG 23/00103

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00103 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXLV

DECISION DE DESISTEMENT DU 17 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [X] [T]
demeurant [Adresse 2]

Comparant

ET :

La MSA ARDECHE DROME LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 17 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 21 février 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision en date du 09-12-2022 de la MSA Ardèche Drôme Loire de l’attribution d’une retraite complémentaire obligatoire agricole à M. [T] [X].
Le courrier valant requête liste un certain nombre de demandes : problème de date de départ à la retraite, demande de l’ASPA et autres

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [X] [T],
MSA ARDECHE DROME LOIRE
Le