TJ 42218, 24 mars 2025, RG 24/00610

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00610 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMIY
N° RG 25/00046 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITEO

DECISION DE DESISTEMENT DU 24 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [U] [J]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [X] [S], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : M. [O] [B]
Assesseur salarié : Madame [G] [D]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 24 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 25 juillet 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant le rfus de prise en charge de la MP au titre du tableau n°57

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00610 et RG 25/00046 ;

- DIT que la présente instance portera le numéro RG 24/00610 ;

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Bernard PEYRET
Madame [U] [J], [2]
Le