TJ 42218, 27 mars 2025, RG 23/00885

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00885 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICWU

DECISION DE DESISTEMENT DU 27 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Madame [W] [I]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000142 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

CAF DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 08 décembre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant un indu de prestations familiales d’un montant de 10210.71 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Pierre-Henry DESFARGES
Madame [W] [I],
CAF DE LA LOIRE
Le