TJ 42218, 31 mars 2025, RG 23/00493

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00493 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4SD

DECISION DE CADUCITE DU 31 mars 2025
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [L] [P]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [S] [W], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur :Monsieur [F] [U]
Assesseur salarié : Monsieur [Y] [B]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 31 mars 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 17 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de diminution de la dette de 738,19€ à 388,19€, souhait d’une remise de dette
Réponse CRA le 04/07/2023

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- DECLARE le recours caduc ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance ;

- RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par , présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à : Madame [L] [P], [2] Le