TJ 42218, 24 mars 2025, RG 23/00790

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00790 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBDU

DECISION DE DESISTEMENT DU 24 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

ET :

Monsieur [U] [L] [P] EURL [3]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Lionel FARAS
Assesseur salarié : Madame Christine GROS

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 24 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 04 novembre 2023

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 12/10/2023 signifiée le 23/10/2023 d’un montant de 26 922 euros (dont 450 euros de majorations)

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

certifiée conforme délivrée à Copie : URSSAF RHONE ALPES, Monsieur [U] [L] [P] EURL [3]
Le