TJ 84007, 3 avr. 2025, RG 25/00323

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/227
N° RG : N° RG 25/00323
N° Portalis DB3F-W-B7J-KBVH
Mme [S] [P]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [S] [P]
née le 14 Août 2006 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me REMY Anne, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 02 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 03 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [S] [P] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 27 mars 2025 à 12h30, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], pour troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice majeure et vécu persécutif ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 2 avril 2025 par le docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [S] [P] est nécessaire au regard de la persistance d’une instabilité psychique non conscientisée et d’une opposition aux soins ne permettant dès lors pas d’envisager à ce jour, sans risque de nouvelle mise en danger, un suivi thérapeutique selon une autre modalité que celle d’une surveillance médicale constante ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [S] [P] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 7 avril 2025.

PAR CES MOTIFS