TJ 86194, 7 avr. 2025, RG 05/03645

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,

Vu le rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan,

CONSTATE que l’exécution du plan de redressement par continuation au profit de [Y] [T] ;

MET FIN aux fonctions de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [L] , ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan ;

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RAPPELLE que par application des dispositions de l’article R. 626-51 du Code de Commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra déposer son compte rendu de fin de mission dans un délai de deux mois ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER

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