TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 24/04928
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/319
JUGEMENT DU : 7 AVRIL 2025
DOSSIER : N° RG 24/04928 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNW5
NAC : 50A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1
JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025
PRESIDENT
Madame KINOO, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 07 Avril 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. [O] [T]
né le 18 Octobre 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène SAINT AROMAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 253
Mme [U] [F] épouse [T]
née le 26 Décembre 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène SAINT AROMAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 253
DEFENDERESSES
S.A.S. LABEL HABITAT, RCS [Localité 3] 521 694 133., dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
S.A.S. MISTER MENUISERIE, RCS [Localité 3] 832 227 300., dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile
En application des articles susvisés, l'instance se trouve interrompue par la survenance de la procédure collective de la SAS LABEL HABITAT et de la S.A.S. MISTER MENUISERIE,
L'instance devra être reprise après que les organes de la procédure collective aient été appelés dans la cause.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire :
* constate l'interruption de l'instance par suite de l’ouverture de la procédure collective de la SAS LABEL HABITAT et de la S.A.S. MISTER MENUISERIE,
* invite les parties à provoquer l’intervention volontaire ou forcée des organes (représentant des créanciers, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire) de la procédure collective de la SAS LABEL HABITAT et de la S.A.S. MISTER MENUISERIE et à produire les déclarations de créances,
* renvoie à ces fins l’affaire
à la mise en état écrite du jeudi 19 juin 2025
* dit qu’à défaut l’affaire pourra être radiée
* réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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