TJ 37261, 4 avr. 2025, RG 24/02821
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 04 Avril 2025
N° RG 24/02821 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIVB
DEMANDERESSE
S.A.S. RIV’DECOR
Immatriculée au RCS DE [Localité 2] N° 821 230 117
Rep/assistant : Me Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Madame [C] [Z]
Rep/assistant : Maître Amaury DEVILLERS de la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [L] [V]
Rep/assistant : Maître Amaury DEVILLERS de la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 17 mars 2025 ;
les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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